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Coût de modification des statuts SAS : formalités et prix - LegalPlace

WebModification sans mention au RSEIRL: Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions … WebSommaire. Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi. Secrétaires : Mmes Agnès Canayer, Françoise Gatel. 1. Procès-verbal. 2. Questions orales. harcèlement scolaire ...

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